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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 15 mai 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture des services proposés par TAXI PROXI MIRAOUI GO (SUARL (Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), RNE 1959090C, siège : Aouled Bouhouch, 3180 Bouhajla, Kairouan, Tunisie), éditeur de l'application NearCar.

L'utilisation de l'application NearCar et tout achat de service via celle-ci implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions sont accessibles à tout moment sur le site https://www.nearcar.net et sont présentées au chauffeur avant la validation de tout paiement.

2. Description du service

NearCar est une plateforme technologique qui met en relation des passagers et des chauffeurs de taxi indépendants en Tunisie. La société TAXI PROXI MIRAOUI GO agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas un transporteur.

Les chauffeurs partenaires utilisent l'application NearCar Driver et peuvent recharger leur solde (« wallet ») via l'application afin de pouvoir accepter des courses et payer les commissions de service. La recharge du wallet est l'unique service donnant lieu à un paiement en ligne via la plateforme.

3. Modalités de paiement

  • Les paiements sont effectués en ligne via le prestataire de paiement Flouci, agréé en Tunisie.
  • Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard) et e-DINAR via Flouci.
  • Le montant est débité au moment de la validation de la transaction.
  • Les données bancaires sont collectées et traitées directement par Flouci, conformément aux standards de sécurité PCI-DSS. Elles ne sont jamais stockées sur les serveurs de TAXI PROXI MIRAOUI GO.
  • Toutes les transactions sont libellées en Dinars Tunisiens (TND).
  • Un reçu de paiement est généré automatiquement et accessible depuis l'application après chaque transaction.

4. Modalités de livraison

Les services achetés via l'application sont des services numériques à exécution immédiate :

  • Le crédit du wallet chauffeur est appliqué dans un délai maximum de quelques minutes après confirmation du paiement par Flouci.
  • Aucune livraison physique n'a lieu : aucun frais ni délai de livraison ne s'applique.
  • En cas de retard anormal (paiement validé mais wallet non crédité au-delà de 24h), le chauffeur peut contacter le support à contact@nearcar.net.

5. Politique d'annulation

Recharge de wallet : compte tenu de l'exécution immédiate du service (crédit instantané du wallet), aucune annulation n'est possible une fois la transaction confirmée par Flouci. Conformément au droit tunisien applicable aux services numériques à exécution immédiate, le droit de rétractation ne s'applique pas.

Avant validation du paiement : l'utilisateur peut à tout moment abandonner une transaction non validée sans frais ni justification.

6. Conditions de retour, d'échange et de remboursement

Les services étant entièrement numériques et exécutés immédiatement, les notions de retour et d'échange ne s'appliquent pas. Un remboursement peut toutefois être accordé dans les cas suivants :

  • Double prélèvement dû à un dysfonctionnement technique.
  • Paiement débité mais wallet non crédité au-delà de 24h après la transaction (à condition que la transaction soit confirmée par Flouci).
  • Transaction frauduleuse sur la carte bancaire de l'utilisateur, sous réserve de la fourniture des justificatifs (déclaration auprès de la banque et de la cellule de fraude Flouci).

Procédure : toute demande de remboursement doit être adressée à contact@nearcar.net dans un délai maximum de 30 jours à compter de la transaction, en précisant l'identifiant de la transaction et la copie du reçu. Le remboursement, s'il est accordé, est effectué sur le moyen de paiement initial dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la validation de la demande.

7. Modalités de résolution des litiges

En cas de litige relatif à une transaction ou à l'utilisation de l'application :

  1. Réclamation amiable : l'utilisateur doit en premier lieu contacter le support NearCar à contact@nearcar.net ou par téléphone au +216 26 248 239. Nous nous engageons à apporter une première réponse sous 5 jours ouvrés.
  2. Médiation : à défaut d'accord amiable, l'utilisateur peut saisir un médiateur agréé en Tunisie.
  3. Action judiciaire : à défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis à la juridiction tunisienne compétente.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien. En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux tunisiens, et plus spécifiquement aux tribunaux du ressort du siège social de TAXI PROXI MIRAOUI GO.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité, accessible à tout moment.

10. Modification des CGV

TAXI PROXI MIRAOUI GO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la transaction. Les modifications significatives feront l'objet d'une notification dans l'application.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une transaction :